Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du site laetena.com, édité par Laetena (Endy ALEXIS, Entrepreneur Individuel, voir nos mentions légales).

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Laetena peut, sans préavis, suspendre, interrompre ou limiter l'accès au site, notamment pour des raisons de maintenance, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

L'ensemble des éléments du site (textes, visuels, logos, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite, conformément aux mentions légales du site.

L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément à sa destination et à ne pas :

• porter atteinte au bon fonctionnement du site (introduction de virus, tentative d'intrusion, etc.) ;
• extraire ou réutiliser, par des moyens automatisés, tout ou partie substantielle du contenu du site sans autorisation ;
• utiliser le site à des fins frauduleuses ou contraires à l'ordre public.

Laetena ne garantit pas l'absence d'erreurs, d'interruptions ou de dysfonctionnements techniques du site. Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre informatif ; Laetena n'exerce aucun contrôle sur leur contenu.

Le traitement des données personnelles collectées via le site est décrit dans notre politique de confidentialité.

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation de développement logiciel, d'application web ou mobile, de plateforme SaaS, d'intelligence artificielle, d'automatisation métier ou de maintenance proposée par Laetena (Endy ALEXIS, Entrepreneur Individuel, SIREN 890 629 587) à ses clients, qu'ils soient professionnels (B2B) ou consommateurs (B2C).

Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par Laetena. Le site laetena.com ne comporte aucune fonctionnalité de commande ou de paiement en ligne : toute prestation fait l'objet d'un devis et d'un accord préalable entre les parties.

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant le périmètre, les livrables, le prix et les délais indicatifs. Le contrat est réputé formé à réception, par Laetena, du devis signé ou accepté par écrit (y compris par e-mail) par le client, accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 3.

• Un acompte de 30 % du montant total de la prestation est exigible à la commande.
• Le solde est payable selon l'échéancier défini dans le devis ; à défaut d'échéancier précisé, il est exigible à la livraison de la prestation.
• Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, PayPal, virement bancaire.
• Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts, tant que Laetena bénéficie de la franchise en base de TVA.

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être révisés en cas de modification du périmètre demandée par le client en cours de projet, ou de retard dans la transmission par le client des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le client s'engage à fournir en temps utile les informations, accès, contenus et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Tout retard imputable au client pourra entraîner un décalage proportionnel des délais convenus, sans que Laetena n'en soit responsable.

Laetena garantit le bon fonctionnement de la prestation livrée pendant une durée de 12 mois à compter de sa livraison, couvrant la correction des anomalies bloquantes constatées dans le périmètre initial du devis.

Cette garantie ne couvre pas : les évolutions fonctionnelles non prévues au devis initial, la maintenance corrective liée à des mises à jour de composants ou dépendances tierces, ni les dysfonctionnements résultant d'une modification du livrable par le client ou un tiers non mandaté par Laetena.

La maintenance n'est pas incluse dans le prix de la prestation initiale. Elle est proposée sous forme d'abonnement distinct, souscrit librement par le client selon une offre présentée séparément.

Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables développés par Laetena (code source, créations graphiques spécifiquement réalisées) sont cédés au client à compter du paiement intégral du prix convenu. Jusqu'à ce paiement complet, Laetena demeure titulaire de l'ensemble des droits sur les livrables.

Sauf demande écrite contraire du client, Laetena conserve le droit de mentionner la réalisation du projet à titre de référence commerciale (nom du client, capture d'écran, description générale du projet).

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation légal lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, ni aux biens ou services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui est le cas des prestations de développement sur mesure proposées par Laetena.

Le client consommateur est informé de cette exception dans le devis et donne son accord exprès au démarrage immédiat de la prestation lors de l'acceptation de celui-ci.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

En cas de résiliation à l'initiative du client sans faute de Laetena, l'acompte versé reste acquis à Laetena à titre d'indemnisation forfaitaire du travail déjà engagé, sans préjudice de la facturation du travail effectivement réalisé au-delà de ce montant.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française et l'article 1218 du Code civil.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable :

• pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce d'Évry sera seul compétent ;
• pour les clients consommateurs, les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent, et conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec Laetena. (Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront ajoutées à cette page dès qu'un médiateur agréé aura été désigné par Laetena, conformément à son obligation légale envers ses clients consommateurs.)